Nos Services

Maître REDJALA et Maître GUINARD vous assisteront dans l’ensemble de vos démarches juridiques et pourront vous représenter à Bergerac et à Sarlat la Canéda mais également devant toutes les juridictions nationales.

Si vous recevez une convocation à comparaitre devant une juridiction de Bergerac, Sarlat ou ailleurs, ou une assignation devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de Grande Instance, ou le Tribunal de commerce, n'hésitez pas à prendre rendez vous avec Maître REDJALA, ou Maître GUINARD, Avocats au Barreau de Bergerac-Sarlat.

Compétences

Droit civil général

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Droit de la famille

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Droit pénal

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Droit du travail

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Droit des entreprises

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Droit commercial

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Droit du bâtiment et de la construction

Le Cabinet SCP THEMIS

Le cabinet d’avocat est composé de deux avocats: Maître Yani REDJALA et Maître Jennifer GUINARD.

Le cabinet principal se situe à Bergerac et le cabinet secondaire à Sarlat la Canéda.

Il vous propose l’ensemble des services d’un cabinet généraliste et exerce une activité de défense et de conseil dans des domaines très variés et notamment en droit pénal, droit civil, droit du travail, droit des personnes, et droit des affaires.

Maître REDJALA et Maître GUINARD vous assisteront dans l’ensemble de vos démarches juridiques et pourront vous représenter à Bergerac et à Sarlat la Canéda mais également devant toutes les juridictions nationales.

Actualités, Articles et Jurisprudence

Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Publié le 19.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.

Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.

Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).

Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.

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